impôt sur le revenu, indifrent il pour l`entretien de vente, échange, contrat, versement de la rente, de sortie ou de contribution en nature au capital social de l`entreprise. La même règle s`applique aux donations entre personnes qui ne sont pas membres de la famille jusqu`au troisième degré. Le montant dû est payé au notaire et plus tard transféré sur le compte du budget de l`État.
En vertu du code de l`impôt, impôt sur le revenu, dans notre cas, le prix du bien est calculée selon la date d`acquisition du logement de deux façons. Pour les biens acquis avec jusqu`à trois ans à compter de la date de vente, la taxe est de 3 %, mais seulement pour le prix ne dépasse pas 200 000 lei. Pour les prix plus élevés, l`impôt est 6000 lei majoré de 2 % de ce qui excède 200 000 lei.
Dans le cas de biens immobiliers acquis à la fin de plus de trois ans à compter de la date de vente, la taxe est 2 % pour des montants ne dépassant pas 200 000 lei. Pour les cas restants seront redevables d`un impôt d`une valeur de 4000 lei plus 1 % de ce qui dépasse le seuil mentionné ci-dessus.
La seule situationdans quel impôt sur le revenu n`est pas imposé un don représente la conclusion de contrats entre parents jusqu`affine et au troisième degré et entre conjoints.
FRAIS DE REGISTRE DE TERRE
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